Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par HEOL (ci-après « HEOL ») auprès des consommateurs et des non-professionnels (ci-après dénommés « le(s) Client(s) »), désirant acquérir les Produits proposés par HEOL (ci-après dénommés « Les Produits ») sur le site internet www.mobilierstern.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire d’HEOL.

La passation de toute commande sur le Site emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants : Mobilier extérieur de jardin

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ce qui est précisé lors de la passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations des Produits sont présentées sur le Site.

Les photographies et représentations des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’HEOL. En effet, il peut exister des divergences notamment en raison des résolutions infographiques.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter HEOL pour toute question.

Les couleurs/nuances/ mesures des Produits figurant sur le Site ne peuvent être qu’indicatives. En conséquence, toutes variations de ces caractéristiques dans des tolérances raisonnablement acceptables ne pourront justifier de la part du Client aucune annulation de commande ou refus de livraison.

HEOL doit pouvoir apporter à tout moment à ses Produits toute modification ou amélioration technique, sans que cela ne puisse justifier de la part du Client une annulation de commande, sauf si ces modifications ou améliorations affectent les caractéristiques essentielles des Produits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine (hors Corse) et la Belgique uniquement.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine et hors Belgique, le Client doit prendre contact directement avec HEOL via le formulaire de contact ou l'adresse contact@mobilierstern.fr.

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter, conformément à la loi, et notamment aux articles 488 et 1124 du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un compte client et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par HEOL. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité). Le Client doit indiquer un numéro de téléphone et une adresse email où l’on peut le joindre facilement.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
• Valider la Commande, le Prix Total par Produit ainsi que le Total Commande puis cliquer sur l’onglet « commander et payer » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
• Suivre les instructions de paiement pour payer le Total Commande.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Jusqu’à l’étape de validation de commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation/acceptation de sa commande par email en provenance d’HEOL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HEOL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

HEOL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, HEOL en tiendra le Client informé.

HEOL n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site ouvert à tous à des professionnels qui disposent d’un espace dédié, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

HEOL se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, HEOL se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

HEOL se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires notamment concernant son identité ainsi que des garanties de paiement pour toute commande supérieure à 3000€ TTC.

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est consultable et téléchargeable sur le Site lors de l'expédition des Produits.

HEOL se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication des prix sur le Site.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro ou autre carte bleue.
• par virement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la passation de commande

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement par HEOL des sommes dues.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que HEOL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur

En outre, HEOL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HEOL pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison standard à domicile sont calculés en fonction du montant final de la commande et sont indiqués avant la passation de commande :

Pour la France Métropolitaine (hors Corse) :

 -   De 1 € à 100 € (montant commande) : 12 € TTC

 -   De 101 € à 300 € (montant commande) : 36 € TTC

 -   De 301 € à 500 € (montant commande) : 66 € TTC

 -   De 501 € à 1000 € (montant commande) : 114 € TTC

 -   De 1001 € à 2000 € (montant commande) : 156 € TTC

 -   > 2000 € (montant commande) : offerts

Pour la Belgique :

 -   De 1 € à 100 € (montant commande) : 24 € TTC

 -   De 101 € à 300 € (montant commande) : 60 € TTC

 -   De 301 € à 500 € (montant commande) : 96 € TTC

 -   De 501 € à 1000 € (montant commande) : 156 € TTC

 -   De 1001 € à 2000 € (montant commande) : 240 € TTC

 -   > 2000 € (montant commande) : offerts

*montant à titre indicatif, ces valeurs sont susceptibles de modification

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par HEOL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.2 Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la validation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site (délai indicatif et non garanti).

Il est précisé que les délais de livraison, en cas de paiement par virement bancaire, ne commenceront à courir qu’à compter de la réception du paiement par HEOL.

Les livraisons en zones balnéaires l’été et en zones montagneuses l’hiver entraînent souvent un allongement des délais de livraison. Il est à noter également que les livraisons hors France Métropolitaine entraîne un délai supérieur à celui mentionné.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou des Produits, HEOL s’efforce de livrer toute commande en une seule fois dans les délais ci-dessus précisés.

Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande

Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 216-2 ; L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3 Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant sélectionné par HEOL selon la commande, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s’il s’agit d’une maison ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du Client, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les produits sauf si une demande particulière a été faite par le Client au préalable auprès de HEOL.

En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.

En cas de grève ou tout autre évènement de nature exceptionnelle, ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, HEOL fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état d’expédition de sa commande, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à HEOL des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, HEOL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé…). A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mobilierstern.fr

A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par HEOL.

HEOL remboursera ou remplacera si possible, après retour et examen des produits non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

8.1 Conditions de prise en charge des demandes de reprise

Toute demande de reprise d’un produit mobilier usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée au moment de l’achat du produit neuf et par écrit.

Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte.

Cette reprise se fait sur la base de la règle suivante : 1 meuble repris pour 1 meuble acheté. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.

Aucun frais ne sera facturé pour ce service de reprise si les conditions de l’article 8 sont respectées.

8.2 Conditions de mise à disposition du matériel à reprendre

Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du transporteur le jour de la livraison du produit neuf au lieu de livraison du produit neuf.

Le produit usagé à reprendre devra être démonté au préalable par le Client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du transporteur.

Si le démontage est impossible par le Client, le Client devra en informer HEOL au moment de la passation de commande.

Le transporteur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R.541-164 du Code de l’environnement.

Si les conditions de reprise indiquées au Client ne sont pas respectées, le transporteur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Le produit repris sera déposé dans un centre de tri écomaison prévu à cet effet.

HEOL est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015517_10WK4O et d'emballages ménagers sous le numéro FR319189_01EYQB.

Ces numéros garantissent que HEOL, en adhérant à Écomaison et à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

9.1 Écomaison

L'écomaison est un dispositif national qui prévoit l’encaissement d’une éco-participation à chaque achat d'un meuble neuf dans le but de financer la collecte et le recyclage des meubles, matelas, couettes et oreillers usagés.

Le montant de cette éco-participation est calculé pour chaque Produit en application du barème national réglementaire à partir du coût global de collecte, de tri et de recyclage des meubles usagés appartenant à la même famille de produit. Ce montant varie suivant le poids, le matériau, la dimension ou le volume du produit. Il est mentionné à côté du prix de chaque Produit mis en ligne sur le Site.

9.2 Emballages ménagers

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) qui permettra de les identifier auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP.

Les contributions perçues sont reversées sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers

Rappel des textes réglementaires

Article L.541-10-13, L.541-10-10 et L.541-10-9 du code de l'environnement

Conformément à l’article L 138-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à HEOL le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire disponible en ligne en cliquant ici.

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, le ou les Produits doivent être mis à disposition du transporteur ou retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client devra retourner le ou les Produit(s) dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison.

Adresse postale : HEOL, 13, rue Colonel Charbonneaux 51100 - REIMS

- Courrier électronique à contact@mobilierstern.fr

Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, HEOL remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (frais de la livraison initiale éventuellement facturés par HEOL au Client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à HEOL, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à HEOL.

Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.

Les Produits fournis par HEOL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle HEOL ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de HEOL, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à HEOL soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, HEOL pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) :

• si la réparation et le remplacement sont impossibles,
• si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client
• si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Dans le cadre des garanties ci-avant, ne sont toutefois pas couverts :

• les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des meubles,
• les auréoles ou tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur,
• l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés,
• les départs de corrosion découlant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels,
• les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé : ceux-ci sont traitables par le Client, à l’aide des outils d’entretien mis à sa disposition,
• la corrosion des pièces en inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné,
• la corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer,
• les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel.

HEOL est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HEOL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage...).

HEOL remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par HEOL du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par virement ou par crédit sur le compte bancaire du Client. Pour les remboursements par carte bancaire, les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur le compte du Client.

La responsabilité de HEOL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement, usure des Produits, d'accident ou de force majeure.

HEOL peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité d’HEOL ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle d’HEOL.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, HEOL s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client.

Le contrat liant HEOL et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », HEOL informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient HEOL à ses Clients, HEOL peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre HEOL et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.

Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes d’HEOL, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les sociétés du groupe auquel HEOL appartient, l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.

HEOL conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le Client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : HEOL, 13, rue Colonel Charbonneaux 51100 - REIMS. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.1 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clientèle d’HEOL au 03 26 06 17 86 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), sauf jour férié ou chômé, du lundi au jeudi  de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 ou par courrier électronique contact@mobilierstern.fr ou postal à HEOL COMMERCIALISATION - 13 Rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice (CM2C) – 14 Rue St Jean – 75017 Paris (https://www.cm2c.net/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre HEOL et le Client relèveront des Tribunaux français.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits vendus,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
• l’ensemble des informations concernant l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
• les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
• le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
• les moyens de paiement acceptés.

Dernière modification le 21/08/2023